Article D116-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7489b5fc-53fc-411c-bd97-dd91ccae5bc5
- Début de validité
- 1 janvier 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046342443/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046342443/article-d116-4/versions/7489b5fc-53fc-411c-bd97-dd91ccae5bc5/
Sommaire de cette page
Texte
La mauvaise conduite du condamné pendant l'exécution d'une peine privative de liberté accomplie sous le régime de la semi-liberté, du placement à l'extérieur ou de la détention à domicile sous surveillance électronique peut justifier le retrait de la réduction de peine, sans préjudice de la possibilité du retrait de la mesure d'aménagement.
Notes
Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 13 du décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 59-322 du 23 février 1959
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1261 du 28 septembre 2022 - art. 3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-837 du 20 août 2004 - art. 2 (V)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 722
- CITATION Code de procédure pénale - art. 722-1
- CITATION Code de procédure pénale - art. D68
- CITATION Code de procédure pénale - art. D69
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 2