Décret n°2000-1388 du 30 décembre 2000 relatif à l'application des peines - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3eefc1a6-a1c0-4920-9da4-fa1b5457bf1d
- Début de validité
- 31 décembre 2000
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006499730/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006499730/article-2/versions/3eefc1a6-a1c0-4920-9da4-fa1b5457bf1d/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions de l'article D. 116-3 et celles du huitième alinéa de l'article D. 116-9 du code de procédure pénale ne sont applicables qu'à compter du 16 juin 2001.
Jusqu'à cette date, les références au secrétariat-greffe ou au greffier du juge de l'application des peines figurant aux articles D. 77, D. 78 et D. 116-7 de ce même code sont remplacées par les références au juge de l'application des peines ou à son secrétariat.
Dans la dernière phrase de l'article D. 116-4 de ce même code, la référence au greffier du juge de l'application des peines n'est applicable qu'à compter du 16 juin 2001.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D116-3 (M)
- MODIFICATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D116-4 (M)
- MODIFICATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D116-7 (Ab)
- MODIFICATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D116-9 (Ab)
- MODIFICATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D77 (M)
- MODIFICATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D78 (Ab)
Citations
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret 2000-1213 2000-12-13
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article D116-9
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article D77
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article D78
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article D78
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article D116-3
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article D116-4
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article D116-4
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article D116-7
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article D116-7
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D116-9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D116-9