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Code de procédure pénale - Article D134

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Version
Mise à jour en retard — cda48c42-14fb-420a-a4e6-4bf541008bf0
Début de validité
9 décembre 1998
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006515522/2005-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006515522/article-d134/versions/cda48c42-14fb-420a-a4e6-4bf541008bf0/
Sommaire du texte

Les prix payés pour le travail des détenus doivent être égaux aux salaires et aux accessoires de salaires des travailleurs libres de la même catégorie placés dans les mêmes conditions de tâche et de lieu, déduction faite des frais particuliers pouvant incomber à l'employeur.

Historique

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  1. Version D134 — MODIFIE
  2. Version D134 — ABROGE Comparer avec la précédente

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