Article D138
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 731a5aea-1b0d-46ab-9c4d-96aeea4d2a3c
- Début de validité
- 29 octobre 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022968256/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022968256/article-d138/versions/731a5aea-1b0d-46ab-9c4d-96aeea4d2a3c/
Sommaire de cette page
Texte
Le maintien de la semi-liberté peut être subordonné à l'une ou plusieurs des obligations ou interdictions mentionnées aux articles 131-36-2, 132-44 et 132-45 du code pénal, que le juge de l'application des peines peut modifier ou compléter au cours de l'exécution de la mesure conformément aux dispositions de l'article 712-8.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 59-322 du 23 février 1959
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-1276 du 27 octobre 2010 - art. 5
Citations
- CITATION Code pénal - art. 131-36-2
- CITATION Code pénal - art. 132-34
- CITATION Code de procédure pénale - art. 712-8
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 6