Décret n° 2010-1276 du 27 octobre 2010 relatif aux procédures simplifiées d'aménagement des peines et à diverses dispositions concernant l'application des peines - Article 5
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 86ee96d4-d784-4c9b-bc2b-5f9e697b09d6
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022965611/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022965611/article-5/versions/86ee96d4-d784-4c9b-bc2b-5f9e697b09d6/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénaleArt. D48-4, Art. D49-23, Art. D49-26, Art. D49-59
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénaleArt. D49-71, Art. D115-2, Art. D129
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénaleArt. D138, Art. D142
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénaleArt. D136, Art. D147-35, Art. D147-37, D147-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénaleArt. D147-37-1, Art. D147-38, Art. D147-39
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. D115-2 (VT)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. D129 (V)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. D136 (V)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. D138 (V)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. D142 (M)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. D147-2 (V)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. D147-35 (V)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. D147-37 (V)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. D147-37-1 (V)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. D147-38 (V)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. D147-39 (V)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. D48-4 (V)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. D49-23 (V)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. D49-26 (M)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. D49-59 (VT)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. D49-71 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D136
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D48-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D49-23
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D49-26
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D49-59
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D49-71
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D115-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D129
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D138
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D142
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D147-35
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D147-37
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D147-37-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D147-38
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D147-39
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D147-2