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Code de procédure pénale - Article D147-1

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Version
Mise à jour en retard — e9099c5c-d519-4293-aa5c-e481cbbb0042
Début de validité
1 janvier 2005
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006515570/2012-03-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006515570/article-d147-1/versions/e9099c5c-d519-4293-aa5c-e481cbbb0042/
Sommaire du texte

Le condamné dont la peine est suspendue en application de l'article 720-1-1 est placé sous la surveillance du juge de l'application des peines territorialement compétent en application des dispositions de l'article 712-10, assisté du service pénitentiaire d'insertion et de probation.

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  1. Version D147-1 — MODIFIE
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