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Article D147-7

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Version
Mise à jour en retard — 3710d5de-fe8e-42ee-ac57-f1d45c4b4859
Début de validité
1 janvier 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029972340/2015-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029972340/article-d147-7/versions/3710d5de-fe8e-42ee-ac57-f1d45c4b4859/
Sommaire de cette page

En cas de cumul de condamnations dont l'une au moins a été prononcée pour des faits commis en état de récidive légale, il est fait application de ces dispositions uniquement si le total des peines d'emprisonnement prononcées ou restant à subir est inférieur ou égal à un an.

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