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Code de procédure pénale - Article D149-2

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Version
Mise à jour en retard — c68b5819-cd42-42a1-b027-1301f5617742
Début de validité
9 décembre 1998
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006515650/2005-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006515650/article-d149-2/versions/c68b5819-cd42-42a1-b027-1301f5617742/
Sommaire du texte

Dans les cas d'application de la procédure d'écrou simplifié, le chef d'établissement est dispensé de l'envoi des avis prévus par les articles D. 149, D. 511, D. 311 et D. 313 du code de procédure pénale.

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  1. Version D149-2 — MODIFIE
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