Code de procédure pénale - Article D153
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b74b9581-06a7-4c10-a22e-c2a8b26e0546
- Début de validité
- 3 juin 2001
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006515662/2017-07-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006515662/article-d153/versions/b74b9581-06a7-4c10-a22e-c2a8b26e0546/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application des articles 81,82-1,148-7,148-8, 156,167,173,221-2,490-1,503,547 et 577, le chef de l'établissement, ou, sous son autorité, le fonctionnaire chargé du greffe, tient dans chaque établissement un registre des déclarations d'appel ou de pourvoi, un registre des déclarations d'opposition et un registre des demandes de mise en liberté, de saisine de la chambre d'instruction, de demandes d'actes ou de mesures utiles à l'instruction et de requêtes en annulation, dans lesquels sont conservées les déclarations, demandes et requêtes qu'il est appelé à recevoir et à transmettre.
Ces registres sont composés de la copie des exemplaires numérotés desdites déclarations, demandes et requêtes.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 59-322 1959-02-23
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Code de procédure pénale - art. 148-7 (V)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 156 (V)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 167 (V)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 173 (V)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 221-2 (V)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 490-1 (V)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 503 (V)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 547 (V)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 577 (V)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 81 (V)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 82-1 (V)
Autres relations
- TXT_SOURCE Code de procédure pénale 714 à 728
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible