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Code de procédure pénale - Article D167

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Version
Mise à jour en retard — 72586c3e-80ce-4187-bb78-b01002713376
Début de validité
9 décembre 1998
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006515699/2012-03-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006515699/article-d167/versions/72586c3e-80ce-4187-bb78-b01002713376/
Sommaire du texte

Pour les détenus étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement du territoire, est constituée en application de l'article D. 155 une cote particulière où sont assemblés tous les documents et pièces comprenant des éléments d'identification et de nationalité fournis par les autorités judiciaires ou recueillis au cours de la détention.

Cette cote contient également toutes les informations relatives à la situation pénale et administrative des intéressés.

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