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Code de procédure pénale - Article D241

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Version
Mise à jour en retard — 9490fd85-9a8b-4c36-803c-e4b5dc57fa55
Début de validité
9 décembre 1998
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006515832/2010-12-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006515832/article-d241/versions/9490fd85-9a8b-4c36-803c-e4b5dc57fa55/
Sommaire du texte
Chaque détenu est soumis aux règles qui régissent uniformément les détenus de la catégorie à laquelle il appartient.
Selon leurs mérites et leurs aptitudes, les condamnés ont une égale vocation à bénéficier des divers avantages que comporte éventuellement le régime de l'établissement où ils subissent leur peine.
Aucune discrimination ne doit être fondée à cet égard sur des considérations tenant à la race, à la langue, à la religion, à l'origine nationale, aux opinions politiques ou à la situation sociale.

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  1. Version D241 — MODIFIE
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