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Code de procédure pénale - Article D258

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Version historique — 7030a839-aa75-411d-b560-ae4deb4ea70a
Début de validité
9 décembre 1998
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006515929/2005-04-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006515929/article-d258/versions/7030a839-aa75-411d-b560-ae4deb4ea70a/
Sommaire du texte

En toute hypothèse, il est loisible à un chef d'établissement de soumettre au directeur régional sous l'autorité duquel il est placé une décision que le présent titre fait relever de sa compétence et il en est pareillement pour le directeur régional à l'égard du ministre de la justice.

D'autre part, l'urgence peut conférer à un chef d'établissement une compétence qui relèverait normalement du directeur régional, à charge de compte rendu immédiat et si besoin téléphonique.

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