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  3. Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques
  4. Première Partie : Régulation financière
  5. Titre Ier : Déroulement des offres publiques d'achat ou d'échange
  6. Article 4

Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - Article 4

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Version
Mise à jour en retard — 1e4502a4-ad69-4aca-961a-06963ddbb6af
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006515932/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006515932/article-4/versions/1e4502a4-ad69-4aca-961a-06963ddbb6af/
Sommaire du texte
  1. Première Partie : Régulation financière Consulter cette section
    1. Titre Ier : Déroulement des offres publiques d'achat ou d'échange Consulter cette section
      1. Article 1
      2. Article 2
      3. Article 3
      4. Article 4
      5. Article 5
    2. Titre II : Pouvoirs des autorités de régulation Consulter cette section

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    3. Titre III : Composition et fonctionnement des autorités de régulation Consulter cette section

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    4. Titre IV : Diverses dispositions à caractère technique Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    5. Titre V : Amélioration de la lutte contre le blanchiment d'argent provenant d'activités criminelles organisées Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Deuxième Partie : Régulation de la concurrence Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Troisième Partie : Régulation de l'entreprise Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. Première Partie : Régulation financière Consulter cette section
    1. Titre Ier : Déroulement des offres publiques d'achat ou d'échange Consulter cette section
      1. Article 1
      2. Article 2
      3. Article 3
      4. Article 4
      5. Article 5
    2. Titre II : Pouvoirs des autorités de régulation Consulter cette section

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    3. Titre III : Composition et fonctionnement des autorités de régulation Consulter cette section

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    4. Titre IV : Diverses dispositions à caractère technique Consulter cette section

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    5. Titre V : Amélioration de la lutte contre le blanchiment d'argent provenant d'activités criminelles organisées Consulter cette section

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  2. Deuxième Partie : Régulation de la concurrence Consulter cette section

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  3. Troisième Partie : Régulation de l'entreprise Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte

a modifié les dispositions suivantes

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Code du travail - art. L432-1 (M)
  • MODIFICATION Code du travail - art. L439-2 (M)
  • MODIFICATION Code monétaire et financier - art. L621-8 (M)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L432-1
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L621-8
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L439-2

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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