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Code de procédure pénale - Article D261

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Version
Mise à jour en retard — 20419c8e-c775-449d-b25b-18ecbbf4815f
Début de validité
9 décembre 1998
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006515936/2005-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006515936/article-d261/versions/20419c8e-c775-449d-b25b-18ecbbf4815f/
Sommaire du texte

Toute demande ou réclamation doit être présentée dans le cadre des dispositions, d'une part, de la présente section, des articles D176 à D178 concernant les visites effectuées par les autorités judiciaires et des articles D183 et D184 relatifs à l'activité des commissions de surveillance et, d'autre part, de l'article D257-1.

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  1. Version D261 — MODIFIE
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