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Code de procédure pénale - Article D262

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Version
Mise à jour en retard — 006dc85e-e7ed-4b5c-8350-ce43860417fd
Début de validité
9 décembre 1998
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006515939/2005-04-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006515939/article-d262/versions/006dc85e-e7ed-4b5c-8350-ce43860417fd/
Sommaire du texte

Les détenus peuvent, à tout moment, adresser des lettres aux autorités administratives et judiciaires françaises dont la liste est fixée par le ministre de la justice.

Ces lettres peuvent être remises sous pli fermé et échappent alors à tout contrôle ; aucun retard ne doit être apporté à leur envoi.

Elles font l'objet d'un enregistrement, tant à l'arrivée qu'au départ, sur le registre prévu à cet effet, tenu sous la responsabilité du chef d'établissement.

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