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Code de procédure pénale - Article D263 - version du 20/09/1972

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Version
Mise à jour en retard — 3da87f8d-9071-4e2b-adbf-a1cfb91a4ac0
Début de validité
20 septembre 1972
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006515940/1972-09-20
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006515940/article-d263/versions/3da87f8d-9071-4e2b-adbf-a1cfb91a4ac0/
Sommaire du texte
Les détenus militaires ou marins ont la faculté par ailleurs d'écrire librement aux autorités militaires ou maritimes françaises.
Au surplus, ils peuvent être visités par les représentants de l'autorité militaire ou maritime désignés par une instruction de service.

Historique

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  1. Version D263 — MODIFIE
  2. Version D263 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version D263 — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

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Citations

  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible

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