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Code de procédure pénale - Article D276-1

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Version
Mise à jour en retard — 084f30ae-6c7b-4db4-a8d5-f4f0679753d6
Début de validité
9 décembre 1998
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006516008/2012-03-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006516008/article-d276-1/versions/084f30ae-6c7b-4db4-a8d5-f4f0679753d6/
Sommaire du texte

En vue de la mise en oeuvre des mesures de sécurité adaptées, le ministre de la justice décide de l'inscription et de la radiation des détenus au répertoire des détenus particulièrement signalés dans des conditions déterminées par instruction ministérielle.

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  1. Version D276-1 — ABROGE

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