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Code de procédure pénale - Article D290 - version du 09/12/1998

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Version
Mise à jour en retard — d8c038d5-0c84-4e39-910e-8baffae285ce
Début de validité
9 décembre 1998
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006516041/1998-12-09
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006516041/article-d290/versions/d8c038d5-0c84-4e39-910e-8baffae285ce/
Sommaire du texte

Le transfèrement consiste dans la conduite d'un détenu sous surveillance d'un établissement à un autre établissement pénitentiaire.


Cette opération comporte la radiation de l'écrou à l'établissement de départ et un nouvel écrou à l'établissement pénitentiaire de destination sans que la détention subie soit pour autant considérée comme interrompue.


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