Code de procédure pénale - Article D304
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1b5354f2-3158-42c1-b5c3-2d0f3720e530
- Début de validité
- 22 mars 2003
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006516064/2022-06-08
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006516064/article-d304/versions/1b5354f2-3158-42c1-b5c3-2d0f3720e530/
Sommaire du texte
Texte
La direction de l'administration pénitentiaire comprend un service central des transfèrements, dirigé par un directeur d'établissement pénitentiaire.
Ce service assure l'exécution des ordres de transfèrements émanant de l'administration centrale.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code pénitentiaire - art. D112-5 (V)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 59-322 1959-02-23
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 mai 2019 - art. 3 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 mai 2019 - art. 3 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 mai 2019 - art. 3 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 mai 2019 - art. 3 (Ab)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article D112-5
- CONCORDANCE Article D112-5
Modifications et abrogations
- ABROGE Ressource indisponible — Source indisponible
- MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible