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Code de procédure pénale - Article D310 - version du 02/03/1959

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Version
Mise à jour en retard — 19e24a09-8821-4e10-ac22-3ced3a01adde
Début de validité
2 mars 1959
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006516072/1959-03-02
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006516072/article-d310/versions/19e24a09-8821-4e10-ac22-3ced3a01adde/
Sommaire du texte
Le chef de l'établissement remet au chef de l'escorte des détenus à transférer les extraits de jugement ou d'arrêt et les autres pièces figurant au dossier individuel des intéressés, ainsi que les effets ou objets leur appartenant, à l'exclusion de l'argent qui est transmis par virement postal.
Indépendamment de l'application éventuelle des dispositions de l'article R101, le poids et le volume des objets ainsi transportés sont toutefois limités dans les conditions précisées par l'instruction de service.

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  1. Version D310 — MODIFIE
  2. Version D310 — ABROGE Comparer avec la précédente

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