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Code de procédure pénale - Article D314

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Version
Mise à jour en retard — 80c65deb-1d27-49b9-bbfb-09b6b84347e9
Début de validité
5 mai 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006516082/2012-03-16
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006516082/article-d314/versions/80c65deb-1d27-49b9-bbfb-09b6b84347e9/
Sommaire du texte

L'extraction s'effectue sans radiation de l'écrou car elle comporte obligatoirement la reconduite de l'intéressé à l'établissement pénitentiaire.


L'autorité compétente pour ordonner ou pour autoriser l'extraction est tenue en conséquence de donner toutes instructions utiles pour que soit assurée la réintégration.


Celle-ci doit avoir lieu dans le délai le plus bref et, en toute hypothèse autre que celle d'une hospitalisation et celle de la mise à disposition du détenu aux officiers de police judiciaire pour les besoins d'une enquête, le jour même de l'extraction. Lorsqu'il est nécessaire que la mesure motivant l'extraction se prolonge pendant plusieurs jours, le détenu est réintégré chaque soir à l'établissement pénitentiaire.


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  • CITATION Code de procédure pénale - art. D314-1 (Ab)
  • CITATION Code de procédure pénale - art. D57 (M)

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