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Code de procédure pénale - Article D318

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Version
Mise à jour en retard — 02a77a2e-e7bd-422a-b87b-6b8609600129
Début de validité
9 décembre 1998
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006516092/2013-05-03
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006516092/article-d318/versions/02a77a2e-e7bd-422a-b87b-6b8609600129/
Sommaire du texte

Sous réserve des dispositions prévues aux articles D. 122 et D. 395, il n'est laissé aux détenus ni argent, ni valeurs, ni bijoux autres que leur alliance et leur montre.

Historique

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  1. Version D318 — MODIFIE
  2. Version D318 — ABROGE Comparer avec la précédente

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  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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