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Article D324

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Mise à jour en retard — e69d1070-ed40-4c52-af33-51dc7780ee3d
Début de validité
1 janvier 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019874471/2009-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019874471/article-d324/versions/e69d1070-ed40-4c52-af33-51dc7780ee3d/
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Les sommes constituant le pécule de libération sont inscrites à un compte spécial ; lorsqu'elles dépassent une somme fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, elles sont versées à un livret A.


Une instruction de service détermine les modalités d'application de ces dispositions.


Le capital représentatif des rentes d'accidents du travail dont la conversion a été rendue obligatoire par le décret n° 59-734 du 15 juin 1959 est intégralement versé au pécule de libération.


Pendant l'incarcération, le pécule de libération est indisponible et ne peut faire l'objet d'aucune voie d'exécution.


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  • CITATION Article D320-2

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