Code de procédure pénale - Article D330
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2f22976c-574e-4d3d-9e99-dabbda3d3640
- Début de validité
- 9 mars 1975
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006516122/2012-03-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006516122/article-d330/versions/2f22976c-574e-4d3d-9e99-dabbda3d3640/
Sommaire du texte
Texte
Tout versement effectué à l'extérieur sur la part disponible d'un détenu doit non seulement avoir été demandé ou consenti par ce détenu, mais aussi avoir été autorisé expressément par le magistrat saisi du dossier de l'information s'il s'agit d'un prévenu ou, sinon, par le chef d'établissement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 59-322 1959-02-23
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 75-128 1975-03-07 art. 1 et art. 3 JORF 9 mars 1975
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Source indisponible