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  3. Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques
  4. Première Partie : Régulation financière
  5. Titre II : Pouvoirs des autorités de régulation
  6. Chapitre III : Dispositions communes
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Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - Article 16

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Version
Mise à jour en retard — a55838d7-48e1-493b-bb3f-3b345b411899
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006516162/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006516162/article-16/versions/a55838d7-48e1-493b-bb3f-3b345b411899/
Sommaire du texte
  1. Première Partie : Régulation financière Consulter cette section
    1. Titre Ier : Déroulement des offres publiques d'achat ou d'échange Consulter cette section

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    2. Titre II : Pouvoirs des autorités de régulation Consulter cette section
      1. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. Chapitre II : Dispositions relatives aux entreprises d'assurance Consulter cette section

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      3. Chapitre III : Dispositions communes Consulter cette section
        1. Article 15
        2. Article 16
        3. Article 17
        4. Article 18
        5. Article 19
    3. Titre III : Composition et fonctionnement des autorités de régulation Consulter cette section

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    4. Titre IV : Diverses dispositions à caractère technique Consulter cette section

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    5. Titre V : Amélioration de la lutte contre le blanchiment d'argent provenant d'activités criminelles organisées Consulter cette section

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  2. Deuxième Partie : Régulation de la concurrence Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Troisième Partie : Régulation de l'entreprise Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Première Partie : Régulation financière Consulter cette section
    1. Titre Ier : Déroulement des offres publiques d'achat ou d'échange Consulter cette section

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    2. Titre II : Pouvoirs des autorités de régulation Consulter cette section
      1. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement Consulter cette section

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      2. Chapitre II : Dispositions relatives aux entreprises d'assurance Consulter cette section

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      3. Chapitre III : Dispositions communes Consulter cette section
        1. Article 15
        2. Article 16
        3. Article 17
        4. Article 18
        5. Article 19
    3. Titre III : Composition et fonctionnement des autorités de régulation Consulter cette section

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    4. Titre IV : Diverses dispositions à caractère technique Consulter cette section

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    5. Titre V : Amélioration de la lutte contre le blanchiment d'argent provenant d'activités criminelles organisées Consulter cette section

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  2. Deuxième Partie : Régulation de la concurrence Consulter cette section

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  3. Troisième Partie : Régulation de l'entreprise Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte

a modifié les dispositions suivantes

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Code monétaire et financier - art. L622-9 (Ab)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L622-9

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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