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Code de procédure pénale - Article D365

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Version
Mise à jour en retard — 66d7c194-c959-4f33-9428-5a6e7844cf1a
Début de validité
1 juin 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006516211/2022-06-08
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006516211/article-d365/versions/66d7c194-c959-4f33-9428-5a6e7844cf1a/
Sommaire du texte

Hormis les cas où ils se trouvent en dehors d'un établissement pénitentiaire en application des articles 723 et 723-3, les détenus ne peuvent être examinés ou soignés par un médecin de leur choix, à moins d'une décision du directeur interrégional des services pénitentiaires territorialement compétent. Ils doivent alors assumer les frais qui leur incombent du fait de cette prise en charge.

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  1. Version D365 — MODIFIE
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  3. Version D365 — ABROGE Comparer avec la précédente

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  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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