Code de procédure pénale - Article D371
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 37ebd0d3-bf99-4ec2-8ba3-897805c22b31
- Début de validité
- 9 décembre 1998
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006516224/2005-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006516224/article-d371/versions/37ebd0d3-bf99-4ec2-8ba3-897805c22b31/
Sommaire du texte
Texte
Dans les établissements pénitentiaires dont le fonctionnement est régi par une convention passée en application de la loi n° 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire, les missions décrites au premier alinéa de l'article D. 368 et les attributions afférentes relèvent de l'équipe médicale placée sous l'autorité d'un médecin, responsable du service mis en place en application de cette convention, dans le cadre du cahier des clauses administratives et techniques particulières précisant son fonctionnement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 59-322 1959-02-23
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 87-432 du 22 juin 1987
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D372 (V)
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D373 (V)
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D374 (V)
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D380 (V)
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D382 (V)
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D384 (V)
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D385 (V)
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D400 (V)
- CITATION Code de procédure pénale - art. D368
- CITATION Code de procédure pénale - art. D381 (Ab)
- CITATION Code de procédure pénale - art. D384-1 (V)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret 59-322 1959-02-23 art. 6
- TXT_SOURCE Code de procédure pénale 714 à 728
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Ressource indisponible — Source indisponible
- MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Article D368
- CITATION Article D368
- CITATION Article D368
- CITATION Article D368
- CITATION Article D368