Article D382
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f75e1512-a1f0-4d37-b5a2-8d41355ad9b5
- Début de validité
- 9 juin 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045882927/2026-11-02
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045882927/article-d382/versions/f75e1512-a1f0-4d37-b5a2-8d41355ad9b5/
Sommaire de cette page
Texte
Lorsque les médecins intervenant dans les structures mentionnées par les dispositions des articles D. 115-3 et D. 115-6 du code pénitentiaire estiment que l'état de santé d'une personne détenue prévenue n'est pas compatible avec un maintien en détention ou avec le régime pénitentiaire qui lui est appliqué, l'autorité judiciaire compétente est informée par le chef d'établissement pénitentiaire, dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 115-25 du même code.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 59-322 du 23 février 1959
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-855 du 7 juin 2022 - art. 2
Citations
- CITATION Code pénitentiaire - art. D115-25 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code pénitentiaire - art. D115-3 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code pénitentiaire - art. D115-6 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Code de procédure pénale - art. D360 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 90
Citations
- CITATION Article D371
- CITATION Article D371