Jurisfac

Code de procédure pénale - Article D403

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
Fin de vigueur

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Revenir à la version en vigueur
Version
Mise à jour en retard — bc04e7be-8403-46cc-a916-18a1dd12fd27
Début de validité
9 décembre 1998
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006516309/2002-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006516309/article-d403/versions/bc04e7be-8403-46cc-a916-18a1dd12fd27/
Sommaire du texte

Les permis de visite sont délivrés pour les prévenus par les autorités visées à l'article D. 64.

Pour les condamnés, ils sont délivrés par le chef de l'établissement. A l'égard des condamnés hospitalisés dans les conditions prévues aux articles D. 391 et suivants, les permis de visite sont délivrés par le préfet de police à Paris, les préfets délégués pour la police auprès des préfets des départements des Bouches-du-Rhône, du Rhône, du Nord, de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse, les préfets et les sous-préfets dans les départements.

Ces permis sont, soit permanents, soit valables seulement pour un nombre limité de visites.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version D403 — MODIFIE
  2. Version D403 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version D403 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. Version D403 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. Version D403 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Création et codification

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

Autres relations

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

Consulter la page officielle