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Code de procédure pénale - Article D419

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Version
Mise à jour en retard — e4eeb0ae-0242-4ea7-a75f-2454eb47d427
Début de validité
1 janvier 2001
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006516339/2001-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006516339/article-d419/versions/e4eeb0ae-0242-4ea7-a75f-2454eb47d427/
Sommaire du texte

Les avocats correspondent, dans les conditions prévues à l'article D. 69, avec les prévenus et les condamnés.

Les officiers ministériels et autres auxiliaires de justice peuvent être autorisés à communiquer avec les détenus dans les conditions fixées aux articles D. 414 et D. 416.

Pour le cas où ils désirent bénéficier en vue de leur entretien des dispositions particulières prévues à l'article D. 69, ils doivent joindre à leur demande une attestation délivrée par le parquet de leur résidence selon laquelle le secret de la communication paraît justifié par la nature des intérêts en cause.

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  1. Version D419 — MODIFIE
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