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Code de procédure pénale - Article D425

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Version
Mise à jour en retard — a8f987d6-f72a-4426-ad2b-767eb8c5fc57
Début de validité
5 juillet 1979
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006516352/2005-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006516352/article-d425/versions/a8f987d6-f72a-4426-ad2b-767eb8c5fc57/
Sommaire du texte

En application des dispositions de l'article 723-3 relatives aux permissions de sortir, et dans les conditions fixées à l'article D. 144, les condamnés peuvent être autorisés à se rendre auprès d'un membre de leur proche famille gravement malade ou décédé.

Historique

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  1. Version D425 — ABROGE

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Création et codification

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 75-402 1975-05-23 art. 1 JORF 27 mai 1975
  • MODIFICATION Décret 79-534 1975-07-03 art. 11 JORF 5 juillet 1979 — Référence sans identifiant DILA

Citations

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Modifications et abrogations

  • ABROGE Ressource indisponible — Source indisponible

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