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Code de procédure pénale - Article D448

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Version
Mise à jour en retard — 26120c95-42d4-4250-ac8d-01f9819e6620
Début de validité
9 décembre 1998
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006516397/2010-12-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006516397/article-d448/versions/26120c95-42d4-4250-ac8d-01f9819e6620/
Sommaire du texte

Dans les établissements affectés à l'exécution des peines, les condamnés peuvent être autorisés par le chef de l'établissement et sous le contrôle constant d'un membre du personnel à participer en groupes d'importance limitée à des activités ou à des jeux excluant toute idée de gain.

Dans les centres de détention, les condamnés bénéficient des dispositions ci-dessus, sauf décision contraire du chef de l'établissement, pour des motifs tenant à leur comportement, à la sécurité ou à la disposition des locaux.

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  1. Version D448 — MODIFIE
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