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Code de procédure pénale - Article D494

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Version
Mise à jour en retard — db4dfa80-6c98-44c2-9999-b6b4b5012520
Début de validité
9 décembre 1998
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006516531/2012-03-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006516531/article-d494/versions/db4dfa80-6c98-44c2-9999-b6b4b5012520/
Sommaire du texte

Les détenus bénéficiaires du régime spécial, même dans les établissements pénitentiaires dont le régime ne comporte pas de telles particularités, et sauf instructions contraires du juge d'instruction en application des articles 145-4 et D. 56, ont la faculté d'être réunis aux heures de la journée fixées par le chef d'établissement.

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