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Code de procédure pénale - Article D519

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Version
Mise à jour en retard — 1b1b507e-e4fb-43c6-8fa9-58a80dfd3733
Début de validité
9 décembre 1998
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006516582/2002-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006516582/article-d519/versions/1b1b507e-e4fb-43c6-8fa9-58a80dfd3733/
Sommaire du texte

Un quartier particulier est aménagé pour les détenus âgés de moins de vingt et un ans dans les maisons d'arrêt desservant les juridictions les plus importantes.


Le juge de l'application des peines recueille l'avis du juge des enfants chaque fois qu'il exerce, à l'égard d'un mineur pénal, l'une des attributions qui lui sont conférées par l'article 722 du code de procédure pénale.


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