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Article D523

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Version
Mise à jour en retard — a0f2a2e4-a82e-4c91-b7ba-3e81930bc01a
Début de validité
16 janvier 1985
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006516605/1985-01-16
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006516605/article-d523/versions/a0f2a2e4-a82e-4c91-b7ba-3e81930bc01a/
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Le président, le vice-président, ainsi que les membres visés aux 8° à 12° de l'article D. 520 et leurs suppléants, sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pour une période de trois ans renouvelable une fois.



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