Code de procédure pénale - Article D530
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 881093e5-8802-483e-8621-1b1652720755
- Début de validité
- 31 mars 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006516636/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006516636/article-d530/versions/881093e5-8802-483e-8621-1b1652720755/
Sommaire du texte
Texte
Les mesures et conditions assortissant la libération conditionnelle sont, selon les distinctions prévues par le présent chapitre, obligatoires ou particulières. Elles sont destinées à faciliter et à vérifier la réinsertion du condamné et à prévenir la récidive.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 59-322 1959-02-23
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-385 du 30 mars 2006 - art. 8 () JORF 31 mars 2006
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-385 du 30 mars 2006 - art. 9 () JORF 31 mars 2006