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  3. Code de procédure pénale
  4. Partie réglementaire - Décrets simples
  5. Livre V : Des procédures d'exécution
  6. Titre III : De la libération conditionnelle
  7. Chapitre IV : Des comités chargés de la mise en oeuvre des mesures concernant les libérés conditionnels
  8. Article D539

Code de procédure pénale - Article D539

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
16 mars 1973
Fin de vigueur
16 mars 1986

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 33f2bdf4-bb69-401f-8c43-f36154f2849d
Début de validité
16 mars 1973
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006516675/1973-03-16
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006516675/article-d539/versions/33f2bdf4-bb69-401f-8c43-f36154f2849d/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  3. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  4. Partie réglementaire - Décrets simples Consulter cette section
    1. Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction Consulter cette section

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    2. Livre II
    3. Livre III
    4. Livre IV : De quelques procédures particulières Consulter cette section

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    5. Livre V : Des procédures d'exécution Consulter cette section
      1. Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales Consulter cette section

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      2. Titre II : De la détention Consulter cette section

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      3. Titre III : De la libération conditionnelle Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Du comité consultatif de libération conditionnelle Consulter cette section

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        2. Chapitre II : De l'instruction des propositions de libération conditionnelle Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Des mesures et des obligations auxquelles peuvent être soumis les libérés conditionnels Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Des comités chargés de la mise en oeuvre des mesures concernant les libérés conditionnels Consulter cette section
          1. Article D538
          2. Article D539
        5. Chapitre V : Dispositions diverses Consulter cette section

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      4. Titre IV : Du sursis Consulter cette section

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      5. Titre V
      6. Titre VI : De la contrainte par corps Consulter cette section

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      7. Titre IX
      8. Titre X
  5. Partie Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  3. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  4. Partie réglementaire - Décrets simples Consulter cette section
    1. Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction Consulter cette section

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    2. Livre II
    3. Livre III
    4. Livre IV : De quelques procédures particulières Consulter cette section

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    5. Livre V : Des procédures d'exécution Consulter cette section
      1. Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales Consulter cette section

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      2. Titre II : De la détention Consulter cette section

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      3. Titre III : De la libération conditionnelle Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Du comité consultatif de libération conditionnelle Consulter cette section

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        2. Chapitre II : De l'instruction des propositions de libération conditionnelle Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Des mesures et des obligations auxquelles peuvent être soumis les libérés conditionnels Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Des comités chargés de la mise en oeuvre des mesures concernant les libérés conditionnels Consulter cette section
          1. Article D538
          2. Article D539
        5. Chapitre V : Dispositions diverses Consulter cette section

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      4. Titre IV : Du sursis Consulter cette section

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      5. Titre V
      6. Titre VI : De la contrainte par corps Consulter cette section

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      7. Titre IX
      8. Titre X
  5. Partie Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

[Article abrogé].



Historique

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Évolution juridique

  1. 16 mars 1973 Version D539 — ABROGE
  2. 31 mars 2006 Version D539 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 18 novembre 2007 Version D539 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 29 octobre 2010 Version D539 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. 9 juin 2022 Version D539 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 59-322 1959-02-23

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret 86-462 1986-03-14 art. 13 JORF 16 mars 1986
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 73-281 1973-03-07 art. 1 JORF 16 mars 1973 rectificatif JORF 7 avril 1973

Autres relations

  • TXT_SOURCE Code de procédure pénale 729 à 733-1

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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