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  3. Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques
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  5. Titre Ier : Moralisation des pratiques commerciales
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Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - Article 59

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Version
Version en vigueur à la date consultée — d950323e-f623-4a8f-baa4-29427eca4768
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006516821/2026-11-18
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006516821/article-59/versions/d950323e-f623-4a8f-baa4-29427eca4768/
Sommaire du texte
  1. Première Partie : Régulation financière Consulter cette section

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  2. Deuxième Partie : Régulation de la concurrence Consulter cette section
    1. Titre Ier : Moralisation des pratiques commerciales Consulter cette section
      1. Article 48
      2. Article 49
      3. Article 50
      4. Article 51
      5. Article 52
      6. Article 53
      7. Article 56
      8. Article 57
      9. Article 58
      10. Article 59
      11. Article 61
      12. Article 62
      13. Article 63
      14. Article 64
    2. Titre II : Lutte contre les pratiques anticoncurrentielles Consulter cette section

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    3. Titre III : contrôle des concentrations Consulter cette section

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    4. Titre IV : Cinéma et communication audiovisuelle Consulter cette section

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  3. Troisième Partie : Régulation de l'entreprise Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. Première Partie : Régulation financière Consulter cette section

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  2. Deuxième Partie : Régulation de la concurrence Consulter cette section
    1. Titre Ier : Moralisation des pratiques commerciales Consulter cette section
      1. Article 48
      2. Article 49
      3. Article 50
      4. Article 51
      5. Article 52
      6. Article 53
      7. Article 56
      8. Article 57
      9. Article 58
      10. Article 59
      11. Article 61
      12. Article 62
      13. Article 63
      14. Article 64
    2. Titre II : Lutte contre les pratiques anticoncurrentielles Consulter cette section

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    3. Titre III : contrôle des concentrations Consulter cette section

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    4. Titre IV : Cinéma et communication audiovisuelle Consulter cette section

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  3. Troisième Partie : Régulation de l'entreprise Consulter cette section

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Texte

a modifié les dispositions suivantes

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREATION Code de la consommation - art. L112-4 (M)
  • CREATION Code de la consommation - art. L112-5 (VT)
  • CREATION Code rural - art. L641-1-2 (Ab)

Liens entrants

Création et codification

  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L112-4
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L112-5
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L641-1-2

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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