Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - Article 60
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b35431d8-26d0-48a4-97d9-3c651a278d9e
- Début de validité
- 16 mai 2001
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006516822/2016-06-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006516822/article-60/versions/b35431d8-26d0-48a4-97d9-3c651a278d9e/
Sommaire du texte
Texte
L'étiquetage d'un produit bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée laitière doit obligatoirement comporter le nom du fabricant et/ou de l'affineur du produit bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée ainsi que l'adresse, à l'intérieur de l'aire géographique de l'appellation concernée, du site de fabrication et/ou d'affinage.
Historique
Évolution juridique
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