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  3. Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques
  4. Deuxième Partie : Régulation de la concurrence
  5. Titre II : Lutte contre les pratiques anticoncurrentielles
  6. Chapitre II : Avis et décisions du Conseil de la concurrence
  7. Article 75

Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - Article 75

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Version
Version en vigueur à la date consultée — 622b0bc1-9a79-47d2-87db-7b242f585bd5
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006516837/2026-11-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006516837/article-75/versions/622b0bc1-9a79-47d2-87db-7b242f585bd5/
Sommaire du texte
  1. Première Partie : Régulation financière Consulter cette section

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  2. Deuxième Partie : Régulation de la concurrence Consulter cette section
    1. Titre Ier : Moralisation des pratiques commerciales Consulter cette section

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    2. Titre II : Lutte contre les pratiques anticoncurrentielles Consulter cette section
      1. Chapitre Ier : Procédure devant le Conseil de la concurrence Consulter cette section

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      2. Chapitre II : Avis et décisions du Conseil de la concurrence Consulter cette section
        1. Article 72
        2. Article 73
        3. Article 74
        4. Article 75
      3. Chapitre III : Pouvoirs et moyens d'enquête Consulter cette section

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      4. Chapitre IV : Dispositions diverses Consulter cette section

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    3. Titre III : contrôle des concentrations Consulter cette section

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    4. Titre IV : Cinéma et communication audiovisuelle Consulter cette section

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  3. Troisième Partie : Régulation de l'entreprise Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Première Partie : Régulation financière Consulter cette section

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  2. Deuxième Partie : Régulation de la concurrence Consulter cette section
    1. Titre Ier : Moralisation des pratiques commerciales Consulter cette section

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    2. Titre II : Lutte contre les pratiques anticoncurrentielles Consulter cette section
      1. Chapitre Ier : Procédure devant le Conseil de la concurrence Consulter cette section

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      2. Chapitre II : Avis et décisions du Conseil de la concurrence Consulter cette section
        1. Article 72
        2. Article 73
        3. Article 74
        4. Article 75
      3. Chapitre III : Pouvoirs et moyens d'enquête Consulter cette section

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      4. Chapitre IV : Dispositions diverses Consulter cette section

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    3. Titre III : contrôle des concentrations Consulter cette section

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    4. Titre IV : Cinéma et communication audiovisuelle Consulter cette section

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  3. Troisième Partie : Régulation de l'entreprise Consulter cette section

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Texte

a modifié les dispositions suivantes

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Code de commerce. - art. L464-6 (M)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L464-6

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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