Aller au contenu Aller à la navigation
Jurisfac
Codes Textes Journal officiel Recherche avancée
  1. Accueil
  2. Législation consolidée
  3. Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques
  4. Deuxième Partie : Régulation de la concurrence
  5. Titre II : Lutte contre les pratiques anticoncurrentielles
  6. Chapitre III : Pouvoirs et moyens d'enquête
  7. Article 77

Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - Article 77

Mise à jour en retard

Consulter à une date

Aujourd’hui

Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 986eec00-af59-4033-a6ef-c45b2a70b996
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006516839/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006516839/article-77/versions/986eec00-af59-4033-a6ef-c45b2a70b996/
Sommaire du texte
  1. Première Partie : Régulation financière Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Deuxième Partie : Régulation de la concurrence Consulter cette section
    1. Titre Ier : Moralisation des pratiques commerciales Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Titre II : Lutte contre les pratiques anticoncurrentielles Consulter cette section
      1. Chapitre Ier : Procédure devant le Conseil de la concurrence Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. Chapitre II : Avis et décisions du Conseil de la concurrence Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      3. Chapitre III : Pouvoirs et moyens d'enquête Consulter cette section
        1. Article 76
        2. Article 77
        3. Article 78
        4. Article 79
        5. Article 80
        6. Article 81
      4. Chapitre IV : Dispositions diverses Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Titre III : contrôle des concentrations Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Titre IV : Cinéma et communication audiovisuelle Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Troisième Partie : Régulation de l'entreprise Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Première Partie : Régulation financière Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Deuxième Partie : Régulation de la concurrence Consulter cette section
    1. Titre Ier : Moralisation des pratiques commerciales Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Titre II : Lutte contre les pratiques anticoncurrentielles Consulter cette section
      1. Chapitre Ier : Procédure devant le Conseil de la concurrence Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. Chapitre II : Avis et décisions du Conseil de la concurrence Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      3. Chapitre III : Pouvoirs et moyens d'enquête Consulter cette section
        1. Article 76
        2. Article 77
        3. Article 78
        4. Article 79
        5. Article 80
        6. Article 81
      4. Chapitre IV : Dispositions diverses Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Titre III : contrôle des concentrations Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Titre IV : Cinéma et communication audiovisuelle Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Troisième Partie : Régulation de l'entreprise Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte

a modifié les dispositions suivantes

↑ Retour au niveau parent
← Article 76Article 78 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Code de commerce. - art. L450-4 (M)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L450-4

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

Jurisfac est une bibliothèque indépendante et gratuite.

Les textes diffusés par les services de l’État font seuls foi.

Accessibilité

Fraîcheur des données