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  5. Titre III : contrôle des concentrations
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Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - Article 95

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Informations de vérification

Version
Version en vigueur à la date consultée — 89c477d7-a26e-45c3-a577-cd10acf7a862
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006516857/2026-11-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006516857/article-95/versions/89c477d7-a26e-45c3-a577-cd10acf7a862/
Sommaire du texte
  1. Première Partie : Régulation financière Consulter cette section

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  2. Deuxième Partie : Régulation de la concurrence Consulter cette section
    1. Titre Ier : Moralisation des pratiques commerciales Consulter cette section

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    2. Titre II : Lutte contre les pratiques anticoncurrentielles Consulter cette section

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    3. Titre III : contrôle des concentrations Consulter cette section
      1. Article 86
      2. Article 87
      3. Article 88
      4. Article 89
      5. Article 90
      6. Article 91
      7. Article 92
      8. Article 93
      9. Article 94
      10. Article 95
    4. Titre IV : Cinéma et communication audiovisuelle Consulter cette section

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  3. Troisième Partie : Régulation de l'entreprise Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. Première Partie : Régulation financière Consulter cette section

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  2. Deuxième Partie : Régulation de la concurrence Consulter cette section
    1. Titre Ier : Moralisation des pratiques commerciales Consulter cette section

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    2. Titre II : Lutte contre les pratiques anticoncurrentielles Consulter cette section

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    3. Titre III : contrôle des concentrations Consulter cette section
      1. Article 86
      2. Article 87
      3. Article 88
      4. Article 89
      5. Article 90
      6. Article 91
      7. Article 92
      8. Article 93
      9. Article 94
      10. Article 95
    4. Titre IV : Cinéma et communication audiovisuelle Consulter cette section

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  3. Troisième Partie : Régulation de l'entreprise Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte

a modifié les dispositions suivantes

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREATION Code du travail - art. L432-1 bis (M)

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Code du travail - art. L434-6 (M)

Liens entrants

Création et codification

  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L432-1 bis

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L434-6

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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