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Code de procédure pénale - Article R2

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Version
Mise à jour en retard — a8bf56a2-70a4-43a0-b906-67346eceaf62
Début de validité
29 septembre 1966
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006516894/1985-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006516894/article-r2/versions/a8bf56a2-70a4-43a0-b906-67346eceaf62/
Sommaire du texte

Les officiers de police judiciaire doivent rendre compte de leurs diverses opérations à l'autorité judiciaire dont ils dépendent sans attendre la fin de leur mission.



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  • CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 30 (M)
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