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Code de procédure pénale - Article R15-11

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Version
Mise à jour en retard — 302832ee-91ac-4f8c-9b78-f387c3e7e2de
Début de validité
3 janvier 1976
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006516939/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006516939/article-r15-11/versions/302832ee-91ac-4f8c-9b78-f387c3e7e2de/
Sommaire du texte

La commission procède ou fait procéder soit par l'un de ses membres, soit par commission rogatoire, à toutes mesures d'instruction utiles, notamment, s'il y a lieu, à l'audition du requérant qui peut se faire assister d'un conseil de son choix. Le procureur général près la Cour de cassation dépose ses conclusions au secrétariat vingt jours au moins avant la date de l'audience.



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  1. Version R15-11 — VIGUEUR

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Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 58-358 1958-04-02
  • CREATION Décret 75-1138 1975-12-31 art. 3 JORF 3 janvier 1976 — Référence sans identifiant DILA

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