Code de procédure pénale - Article R15-27
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6de721fd-318e-4265-9945-66e6c4f5812a
- Début de validité
- 13 juin 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006516955/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006516955/article-r15-27/versions/6de721fd-318e-4265-9945-66e6c4f5812a/
Sommaire du texte
Texte
La compétence territoriale des directeurs et chefs de services, des commandants d'unités et de leurs adjoints au sein desquels sont regroupés des services ou unités mentionnés à la présente section couvre l'ensemble du ressort territorial de ces services ou unités.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 58-358 1958-04-02
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-530 du 10 juin 2004 - art. 12 () JORF 13 juin 2004
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-530 du 10 juin 2004 - art. 15 () JORF 13 juin 2004
Citations
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret 2004-530 2004-06-10 art. 16 : Champ d'application
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 12
- MODIFICATION Article 15
Citations
- CITATION Article 15-1
- CITATION Article 15-1