Code de procédure pénale - Article R15-33-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6421fa49-733d-4a74-8d0e-31bb699416e0
- Début de validité
- 4 novembre 2000
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 mai 2026 à 21h34
- Import Jurisfac
- 13 octobre 2026 à 19h11 — f5236eed-90b2-4a29-be1f-a403bbdceffd
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006516968/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006516968/article-r15-33-2/versions/6421fa49-733d-4a74-8d0e-31bb699416e0/
Sommaire du texte
Texte
Les membres de la commission et, le cas échéant, leurs suppléants sont nommés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé des douanes.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 58-358 1958-04-02
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-1072 du 2 novembre 2000 - art. 2 () JORF 4 novembre 2000
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Article 2