Code de procédure pénale - Article R15-41-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 99339708-3c7b-4a40-9ead-3237dd099f8a
- Début de validité
- 13 mai 2003
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006517136/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006517136/article-r15-41-1/versions/99339708-3c7b-4a40-9ead-3237dd099f8a/
Sommaire du texte
Texte
En application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 99-2, il est procédé à la vente des biens meubles placés sous main de justice et à la restitution, lorsqu'elle a lieu, du produit de la vente au propriétaire de ces biens selon des modalités déterminées par la présente sous-section.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 58-358 1958-04-02
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-428 du 5 mai 2003 - art. 1 () JORF 13 mai 2003
Citations
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Article 1
Citations
- CITATION Article 99-2
- CITATION Article 99-2
- CITATION Article 99-2
- CITATION Article 99-2
- CITATION Article 99-2
- CITATION Article 99-2
- CITATION Article 99-2
- CITATION Article 99-2
- CITATION Article 99-2
- CITATION Article 99-2