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Code de procédure pénale - Article R16-2

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Version
Mise à jour en retard — 8c4ab085-6aff-4251-8568-3d9d4bb8e3c0
Début de validité
25 décembre 1970
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006517149/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006517149/article-r16-2/versions/8c4ab085-6aff-4251-8568-3d9d4bb8e3c0/
Sommaire du texte

La rétribution et le remboursement des frais de déplacement des enquêteurs de personnalité et des personnes physiques ou représentants des personnes morales désignées en application de l'article 138, alinéa 2 (6°), sont payés comme frais de justice criminelle.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux membres en activité des personnels de l'Etat appartenant soit à un service relevant du ministère de la Justice ou à un service de police ou de gendarmerie, soit à un service social ou à tout autre service chargé normalement de l'exécution de décisions judiciaires.

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  1. Version R16-2 — VIGUEUR

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Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 58-358 1958-04-02
  • CREATION Décret 70-1223 1970-12-23 art. 1 JORF 25 décembre 1970 — Référence sans identifiant DILA

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