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  4. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  5. Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
  6. Titre III : Des juridictions d'instruction
  7. Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
  8. Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire
  9. Sous-section 1 : Du contrôle judiciaire
  10. Paragraphe 4 : De la constitution de sûretés
  11. Article R24-13

Code de procédure pénale - Article R24-13

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29 septembre 2004

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Version
Mise à jour en retard — 2aaa0674-7ca0-4a9e-b784-4ebc5e22404d
Début de validité
29 septembre 2004
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006517192/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006517192/article-r24-13/versions/2aaa0674-7ca0-4a9e-b784-4ebc5e22404d/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section
    1. Titre préliminaire : Dispositions générales Consulter cette section

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    2. Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction Consulter cette section
      1. Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction Consulter cette section

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      2. Titre II : Des enquêtes Consulter cette section

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      3. Titre III : Des juridictions d'instruction Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré Consulter cette section
          1. Section 1 : Dispositions générales Consulter cette section

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          2. Section 2 : De la consignation de partie civile Consulter cette section

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          3. Section 3 : Des transports, des perquisitions, des saisies et des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications Consulter cette section

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          4. Section 4
          5. Section 5 : De la remise de la reproduction des pièces d'une procédure d'instruction à une personne détenue Consulter cette section

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          6. Section 6
          7. Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Du contrôle judiciaire Consulter cette section
              1. Paragraphe 1er : Des autorités ou personnes contribuant au contrôle judiciaire Consulter cette section

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              2. Paragraphe 2 : Des modalités d'exécution du contrôle judiciaire Consulter cette section

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              3. Paragraphe 3 : Du cautionnement Consulter cette section

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              4. Paragraphe 4 : De la constitution de sûretés Consulter cette section
                1. Article R24
                2. Article R24-1
                3. Article R24-2
                4. Article R24-3
                5. Article R24-4
                6. Article R24-5
                7. Article R24-6
                8. Article R24-7
                9. Article R24-8
                10. Article R24-9
                11. Article R24-10
                12. Article R24-11
                13. Article R24-12
                14. Article R24-13
              5. Paragraphe 5 : Du placement sous bracelet anti-rapprochement Consulter cette section

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            2. Sous-section 2 : De la réparation à raison d'une détention provisoire Consulter cette section

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          8. Section 8
          9. Section 10
          10. Section 11
          11. Section 12
          12. Section 13
        2. Chapitre II
      4. Titre IV : Dispositions communes Consulter cette section

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    3. Livre II : Des juridictions de jugement Consulter cette section

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    4. Livre III
    5. Livre IV : De quelques procédures particulières Consulter cette section

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    6. Livre V : Des procédures d'exécution. Consulter cette section

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    7. Livre V BIS : Dispositions générales Consulter cette section

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    8. Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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  3. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section
    1. Titre préliminaire : Dispositions générales Consulter cette section

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    2. Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction Consulter cette section
      1. Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction Consulter cette section

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      2. Titre II : Des enquêtes Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      3. Titre III : Des juridictions d'instruction Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré Consulter cette section
          1. Section 1 : Dispositions générales Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          2. Section 2 : De la consignation de partie civile Consulter cette section

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          3. Section 3 : Des transports, des perquisitions, des saisies et des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          4. Section 4
          5. Section 5 : De la remise de la reproduction des pièces d'une procédure d'instruction à une personne détenue Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          6. Section 6
          7. Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Du contrôle judiciaire Consulter cette section
              1. Paragraphe 1er : Des autorités ou personnes contribuant au contrôle judiciaire Consulter cette section

                Ouvrez pour charger ce niveau.

              2. Paragraphe 2 : Des modalités d'exécution du contrôle judiciaire Consulter cette section

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              3. Paragraphe 3 : Du cautionnement Consulter cette section

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              4. Paragraphe 4 : De la constitution de sûretés Consulter cette section
                1. Article R24
                2. Article R24-1
                3. Article R24-2
                4. Article R24-3
                5. Article R24-4
                6. Article R24-5
                7. Article R24-6
                8. Article R24-7
                9. Article R24-8
                10. Article R24-9
                11. Article R24-10
                12. Article R24-11
                13. Article R24-12
                14. Article R24-13
              5. Paragraphe 5 : Du placement sous bracelet anti-rapprochement Consulter cette section

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            2. Sous-section 2 : De la réparation à raison d'une détention provisoire Consulter cette section

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          8. Section 8
          9. Section 10
          10. Section 11
          11. Section 12
          12. Section 13
        2. Chapitre II
      4. Titre IV : Dispositions communes Consulter cette section

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    3. Livre II : Des juridictions de jugement Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Livre III
    5. Livre IV : De quelques procédures particulières Consulter cette section

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    6. Livre V : Des procédures d'exécution. Consulter cette section

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    7. Livre V BIS : Dispositions générales Consulter cette section

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    8. Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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  4. Partie réglementaire - Décrets simples Consulter cette section

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  5. Partie Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section
    1. Titre préliminaire : Dispositions générales Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction Consulter cette section
      1. Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. Titre II : Des enquêtes Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      3. Titre III : Des juridictions d'instruction Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré Consulter cette section
          1. Section 1 : Dispositions générales Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          2. Section 2 : De la consignation de partie civile Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          3. Section 3 : Des transports, des perquisitions, des saisies et des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications Consulter cette section

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          4. Section 4
          5. Section 5 : De la remise de la reproduction des pièces d'une procédure d'instruction à une personne détenue Consulter cette section

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          6. Section 6
          7. Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Du contrôle judiciaire Consulter cette section
              1. Paragraphe 1er : Des autorités ou personnes contribuant au contrôle judiciaire Consulter cette section

                Ouvrez pour charger ce niveau.

              2. Paragraphe 2 : Des modalités d'exécution du contrôle judiciaire Consulter cette section

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              3. Paragraphe 3 : Du cautionnement Consulter cette section

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              4. Paragraphe 4 : De la constitution de sûretés Consulter cette section
                1. Article R24
                2. Article R24-1
                3. Article R24-2
                4. Article R24-3
                5. Article R24-4
                6. Article R24-5
                7. Article R24-6
                8. Article R24-7
                9. Article R24-8
                10. Article R24-9
                11. Article R24-10
                12. Article R24-11
                13. Article R24-12
                14. Article R24-13
              5. Paragraphe 5 : Du placement sous bracelet anti-rapprochement Consulter cette section

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            2. Sous-section 2 : De la réparation à raison d'une détention provisoire Consulter cette section

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          8. Section 8
          9. Section 10
          10. Section 11
          11. Section 12
          12. Section 13
        2. Chapitre II
      4. Titre IV : Dispositions communes Consulter cette section

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    3. Livre II : Des juridictions de jugement Consulter cette section

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    4. Livre III
    5. Livre IV : De quelques procédures particulières Consulter cette section

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    6. Livre V : Des procédures d'exécution. Consulter cette section

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    7. Livre V BIS : Dispositions générales Consulter cette section

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    8. Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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  3. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section
    1. Titre préliminaire : Dispositions générales Consulter cette section

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    2. Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction Consulter cette section
      1. Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction Consulter cette section

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      2. Titre II : Des enquêtes Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      3. Titre III : Des juridictions d'instruction Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré Consulter cette section
          1. Section 1 : Dispositions générales Consulter cette section

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          2. Section 2 : De la consignation de partie civile Consulter cette section

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          3. Section 3 : Des transports, des perquisitions, des saisies et des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications Consulter cette section

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          4. Section 4
          5. Section 5 : De la remise de la reproduction des pièces d'une procédure d'instruction à une personne détenue Consulter cette section

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          6. Section 6
          7. Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Du contrôle judiciaire Consulter cette section
              1. Paragraphe 1er : Des autorités ou personnes contribuant au contrôle judiciaire Consulter cette section

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              2. Paragraphe 2 : Des modalités d'exécution du contrôle judiciaire Consulter cette section

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              3. Paragraphe 3 : Du cautionnement Consulter cette section

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              4. Paragraphe 4 : De la constitution de sûretés Consulter cette section
                1. Article R24
                2. Article R24-1
                3. Article R24-2
                4. Article R24-3
                5. Article R24-4
                6. Article R24-5
                7. Article R24-6
                8. Article R24-7
                9. Article R24-8
                10. Article R24-9
                11. Article R24-10
                12. Article R24-11
                13. Article R24-12
                14. Article R24-13
              5. Paragraphe 5 : Du placement sous bracelet anti-rapprochement Consulter cette section

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            2. Sous-section 2 : De la réparation à raison d'une détention provisoire Consulter cette section

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          8. Section 8
          9. Section 10
          10. Section 11
          11. Section 12
          12. Section 13
        2. Chapitre II
      4. Titre IV : Dispositions communes Consulter cette section

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    3. Livre II : Des juridictions de jugement Consulter cette section

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    4. Livre III
    5. Livre IV : De quelques procédures particulières Consulter cette section

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    6. Livre V : Des procédures d'exécution. Consulter cette section

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    7. Livre V BIS : Dispositions générales Consulter cette section

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    8. Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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  4. Partie réglementaire - Décrets simples Consulter cette section

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  5. Partie Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Les dispositions des articles R. 24 à R. 24-12 sont applicables aux sûretés constituées par une personne morale en application des dispositions du 2° de l'article 706-45.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 29 septembre 2004 Version R24-13 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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← Article R24-12

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 58-358 1958-04-02
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-1021 du 27 septembre 2004 - art. 8 () JORF 29 septembre 2004

Citations

  • CITATION Code de procédure pénale - art. 706-45 (V)
  • CITATION Code de procédure pénale - art. R24 (V)

Liens entrants

Création et codification

  • CREATION Article 8

Citations

  • CITATION Article 706-45
  • CITATION Article 706-45
  • CITATION Article 706-45
  • CITATION Article 706-45
  • CITATION Article R24
  • CITATION Article R24

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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