Code de procédure pénale - Article R41-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 034b9e49-b2e3-4c40-99f6-6f3427ab3e2c
- Début de validité
- 4 septembre 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 novembre 2025 à 23h10
- Import Jurisfac
- 25 septembre 2026 à 22h35 — edbb5919-ba44-40ff-95bd-4e3ad88684ed
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006517350/2012-03-16
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006517350/article-r41-2/versions/034b9e49-b2e3-4c40-99f6-6f3427ab3e2c/
Sommaire du texte
Texte
Dans le cas prévu par l'alinéa 2 de l'article 470-1, la décision de renvoi de la juridiction pénale désigne la juridiction civile compétente et précise l'identité des tiers responsables qui paraissent devoir être mis en cause.
Une copie de la décision de renvoi et le dossier de l'affaire sont aussitôt transmis par le secrétariat-greffe à la juridiction désignée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 59-318 1959-02-23
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Code de procédure civile - art. 852-1 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 470-1 (V)
- CITATION Code de procédure pénale - art. R49-20 (VD)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Article 470-1
- CITATION Article 470-1
- CITATION Article 470-1
- CITATION Article 470-1